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LES GARANTIES DE L'ASSURANCE GRL 2 |
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Le contrat socle couvre trois garanties minimales dès l’instant où le loyer mensuel global, charges comprises, ne dépasse pas 2 000 euros.
Les loyers impayés : le contrat couvre le risque d’impayés comprenant le loyer, les charges et les taxes locatives ainsi que la révision contractuelle soit en cas d’impayé total pendant deux mois consécutifs ou non, soit en cas d’impayé partiel pour un montant au moins égal à un mois de loyer total apprécié sur une période de 12 mois, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. Le plafond d’indemnisation, comprenant également les frais de contentieux, jusqu’au départ du locataire, s’élève à 70 000 euros.
Les dégradations locatives : lorsque le locataire quitte les lieux, et que les dégradations du logement lui sont imputées, c'est-à-dire lorsqu’elles se sont produites pendant sa période d’occupation et qu’elles sont constatées lors de la reprise effective du logement par le bailleur, celui-ci peut prétendre à une indemnisation dans la limite de 7 700 euros TTC par logement et par sinistre pour une location nue et 3 500 euros TTC pour une location meublée. A tenir compte aussi d’une franchise équivalente au dépôt de garantie, après déduction des frais non pris en charge par le contrat tels le taux de vétusté applicable au logement ou les frais d’entretien.
Les frais de contentieux : les frais de procédure comme les commandements de payer, les honoraires d’huissier, d’avocat… sont inclus dans la garantie globale. A l’exception des dépens, amendes et dommages et intérêts mis à la charge du bailleur par le tribunal.
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