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Contrat de travail et rémunération

 

L'employeur est en droit de modifier le mode de rémunération contractuellement convenu sous réserve que le nouveau mode proposé soit plus avantageux

   
 
 
 
 
 

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable

 

Mon employeur qui m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail a été reconnu responsable d'une faute inexcusable.
J'ai obtenu la réparation de mon préjudice devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
On me dit que je peux également saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

   
 
 
 

 

 

     
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