Art. 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
L'état des lieux décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que ses équipements. Il est obligatoire en débit et en fin de location et doit être joint au bail. Il vous permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui vous incombent et celles qui incombent à votre locataire.
Vous devez réaliser l'état des lieux à la remise des clés au locataire, avant son installation, puis à la fin de la location, au moment de la restitution des clés au propriétaire, lorsque le logement est vide.
Les deux états des lieux doivent être établis en présence de votre locataire ou par acte d'huissier. Ils doivent être aussi précis et détaillés que possible. Evitez les termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état, état moyen, mauvais état" qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes. Décrivez l'état du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d'inscrire les détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
Si une des parties veut faire un état des lieux et que l'autre refuse, elle doit faire appel à un huissier. L'huissier avise l'autre partie au moins deux jours à l'avance du rendez vous d'état des lieux par lettre recommandé avec accusé de réception.
Les frais de l'état des lieux seront partagés par moitié.
Quand un état des lieux à été établi hors période de chauffe, le locataire peut demander pendant le 1er mois de la période de chauffage que l'état des lieux soit complété de l'état des éléments de chauffage.
Si aucun état des lieux n'a été dressé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparation locative et est donc censé le rendre tel quel (suivant l'article 1731 du code civil).
Le locataire peut tenter de prouver que les dégradations existaient lors de la remise des clés.
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