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Provencia Gestion : Infos juridiques - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

 
 
 
   
 

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

   
 
  • Au titre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit notamment :

    - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

    - user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail,

    - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.... ,

    - prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations...,

    - laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués...,

    - ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire...,

    - s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

   
 

 

 

     
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