Art. 17 alinea "d" de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
En cours de bail
La révision annuelle du loyer
Pour pouvoir réviser le loyer chaque année, il vous faut prévoir une clause de révision dans votre bail. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation annuelle de «l'indice de référence des loyers».
Lors du renouvellement d'un bail
L'augmentation du loyer n'est possible qu'en cas de sous-évaluation manifeste.
Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage vous pouvez proposer une augmentation à l'occasion du renouvellement du bail.
Il vous faut fournir des références de loyer en guise de preuve. Les références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Si votre logement est situé à Paris, Marseille ou Lyon, vous devez fournir 6 références minimum. Dans les autres cas, 3 références suffisent.
Dans un tel cas d'augmentation de loyer, vous devez, six mois avant l'expiration du bail, proposer à votre locataire le nouveau loyer via une lettre recommandée. Celle-ci doit reproduire, dans son intégralité, les 9 alinéas de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. Doivent également figurer les références sur lesquelles vous vous fondez.
Vous trouverez des références auprès des professionnels, des associations de locataires ou de propriétaires ou auprès des observatoires de loyers là où il en existe. |
