Liste de nos services en rapport avec Info juridique |
| |
| |
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Au titre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit notamment :
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
- user paisiblement des locaux loués suivant la destinatio... |
|
LA REVISION DU LOYER
Art. 17 alinea "d" de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
En cours de bail
La révision annuelle du loyer
Pour pouvoir réviser le loyer chaque année, il vous faut prévoir une clause de r... |
|
CLAUSES INTERDITES AU CONTRAT DE BAIL
Clauses interdites du contrat de location secteur privé
Certaines clauses sont interdites dans les contrats de location.
Ce sont les clauses :
qui obligent le locataire à souscrire une assurance a... |
|
|
|
L'ETAT DES LIEUX
Art. 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
L'état des lieux décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que ses équipements. Il est obligatoire en débit... |
|
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et dot&ea... |
|
