Choisir entre un garant (caution) ou une assurance loyer impayé expliqué par votre agence à Marseille

Provencia Gestion, agence de gestion locative, installée depuis plus de 20 ans dans le village de Bois Luzy 13012 Marseille, vous informe sur les règles applicables en ce qui concerne la possibilité d'un propriétaire bailleur de recourir soit à l'assurance loyer impayé, soit à un garant (caution), dans le but de sécuriser ses loyers.

Il est essentielle de retenir que selon la loi du 6 Juillet 1989, les deux possibilités ci dessus à savoir le recours à une assurance ou le recours à un garant, ne peuvent se cumuler, le bailleur doit choisir soit l'un soit l'autre solution. Sauf, si le logement est loué à un étudiant ou apprentis.

Qu'est-ce une caution ou un garant et l'assurance loyer impayé ? 

La caution ou garant est la personne ou un organisme qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué sur Marseille ou les alentours à payer les dettes locatives du locataire en cas de non paiement du loyer. 

L'assurance loyer impayé, est une assurance privée, souscrite directement par le propriétaire bailleur à Marseille ou dans une autre ville et à ses frais (ou par l'intermédiaire de l'agence de gestion qui gère le bien pour le compte du propriétaire) pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire. Elle peut être souscrit pour tous les baux (vide ou meublé) en résidence principale. 

L'interdiction du cumul garant / loyer impayé et les exceptions. 

Lorsque que le propriétaire bailleur (ou agence de gestion pour son compte) souscrit à une assurance loyer impayé, si le candidat locataire est salarié, fonctionnaire, gérant de société, autoentrepreneur, profession libérale ou encore retraité (etc.), le propriétaire bailleur (ou l'agence de gestion) n'a pas le droit de cumuler avec un garant ou une caution. 

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, précise que "le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire, sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti."

Attention: Si le propriétaire est une personne morale (une société par exemple), autre qu’une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré (SCI dite familiale), il ne lui est possible de demander un cautionnement que dans les deux cas suivants :

1. Si le cautionnement est apporté par un des organismes listés à l’article 1e du décret du 28 décembre 2009.
2. Ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Le conseil de votre agence à Marseille

Lors de votre recherche de location, assurer vous auprès de votre interlocuteur (agence ou propriétaire bailleur) afin de savoir si le bien qui vous intéresse est soumis ou non à une assurance loyer impayé, pour faire le point par rapport à votre statut. 
Cela vous évitera les déconvenues, les visites inutiles et un gain de temps précieux !

L'agence Provencia Gestion, situé sur la place de Bois Luzy, à quelques minutes de Saint Barnabé 13012 Marseille, sera heureuse de vous renseigner, n'hésitez pas à nous contacter au 04.91.34.75.75.

Retrouvez l'intégralité de nos annonces sur le site Provencia immobilier.