Constitution d'un dossier de location: les documents interdits par la loi expliqué par votre agence immobilière à Marseille

Provencia immobilier et Provencia gestion vous accompagnent depuis de nombreuses années sur la location d'appartements, maison, local d'activité. 

Dans une précédent article, nous avons évoqué la liste des documents essentiels pour la constitution d'un dossier de candidature pour une location. 

Nous allons voir dans cet article, que la loi interdit également, la transmission de certains documents, pour la constitution d'un dossier de candidature.

En effet, la loi de novembre 2015 et le décret n° 2015-1437, la loi fixe une liste des pièces justificatives ne pouvant être demandée au(x) candidat (s) locataire (s) et le/leurs garant(s) pour la constitution du dossier de location.

Il ne peut vous être demandé pour constituer votre dossier:

• un extrait de casier judiciaire
• des relevés de compte bancaire.
• une copie de votre carte vitale
• une attestation d’absence de crédit ou de procédure en cours (type surendettement)
• des documents concernant votre état de santé (prise de sang, carnet de santé etc.)

Le conseil de l'agence Provencia: pour constituer votre dossier de candidature à la location dès les premières visites afin de mettre toutes les chances de votre côté. 

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