Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable

Depuis un arrêt de mai 2006, la Cour de Cassation considère que "lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur"